Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décr чл. 1

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993) :

Paris 62 p. 100

Hauts-de-Seine 15,80 p. 100

Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100

Val-de-Marne 6,15 p. 100

Yvelines 3,25 p. 100

Essonne 2,00 p. 100

Val-d'Oise 1,85 p. 100

Seine-et-Marne 1,30 p. 100