Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux modalités d'élection чл. 10

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- enveloppes n° 1 ou n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;

- enveloppes n° 1 ou n° 2 comportant plusieurs bulletins.