Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscriptio чл. 12

Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.

En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.