Arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modal чл. 5

Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.