Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions чл. 11
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-07-07