Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions чл. 30
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-06-09