Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispos · Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat

Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispos чл. 11

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.