Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'a · Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre

Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'a чл. 9

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Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sont subordonnées au respect des conditions techniques et d'exploitation générales applicables, fixées par instructions du ministre chargé des télécommunications.