Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc · Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc чл. 6 В силаОфициален текст Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993. Препраща към Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc чл. 3Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc чл. 5 ← Предишен · чл. 5 Съдържание чл. 7 · Следващ →