Arrêté du 29 mars 1994 portant extension aux territoires d'o чл. 2

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.