LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d чл. 72
Titre IV : Dispositions diverses.
I. (paragraphe modificateur).
II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
Titre IV : Dispositions diverses.
I. (paragraphe modificateur).
II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.