Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en comm чл. 22
Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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