Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm · Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm чл. 6

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.