Arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, e чл. 5

Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.