LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du · LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 4

CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.

В силаОфициален текст