LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 45
CHAPITRE X : Dispositions transitoires.
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-05-24