Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme · Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones

Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme чл. 1

В силаОфициален текст

Est autorisé, à la direction générale des télécommunications, un traitement expérimental pour une période de deux ans ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique dans des publiphones à cartes installés sur le territoire français.