Décret no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité d чл. 9

Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.