LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( чл. 109
e) Mesures diverses.
I. Paragraphe modificateur
II. - Chaque année, le Gouvernement fournira, dans l'annexe "voies et moyens" du projet de loi de finances, des éléments précisant le coût du régime fiscal particulier des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce régime par les différentes sociétés bénéficiaires.