LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( · LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( чл. 51

II - RESSOURCES AFFECTÉES.

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Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.