Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 1
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
Цитиран от
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 77-1
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 84
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 84-1
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 85-2
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 92