Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations alloué · Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations alloué чл. 2

В силаОфициален текст

L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.