Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut чл. 41-2
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-12-15