Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation d чл. 9

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.

Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.