Arrêté du 10 juin 1991 portant agrément de l'accord professi · Arrêté du 10 juin 1991 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

Arrêté du 10 juin 1991 portant agrément de l'accord professi чл. 1

В силаОфициален текст

L'accord professionnel du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés pour des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de son application.