LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de soli чл. 13
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992.
Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.