Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisa чл. 15

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :

1° 5 % pour l'année 2018 ;

2° 5,35 % pour l'année 2019 ;

3° 5,70 % pour l'année 2020 ;

4° 6,20 % pour l'année 2021 ;

5° 6,70 % pour l'année 2022 ;

6° 7,20 % pour l'année 2023 ;

7° 7,70 % pour l'année 2024 ;

8° 8,20 % pour l'année 2025 ;

9° 8,70 % pour l'année 2026 ;

10° 9,20 % pour l'année 2027 ;

11° 9,70 % pour l'année 2028.