Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off чл. 6
Chapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
La décision du préfet est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1997-09-01