Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off чл. 8
Chapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.
En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fera foi pour l'application de la date limite de réception.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1997-09-01