Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la · Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions

Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la чл. 1

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Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.