Décret no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime ind чл. 1

Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.

Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.