Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 22 janvier 1993 portant création d'un traitement a · Arrêté du 22 janvier 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

Arrêté du 22 janvier 1993 portant création d'un traitement a чл. 10

В силаОфициален текст

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.