FR · Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier
Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Съдържание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- чл. 1
- чл. 2
- TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
- чл. 3
- чл. 4
- TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 13-1
- чл. 13-2
- чл. 13-3
- чл. 13-4
- TITRE IV : AVANCEMENT.
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 17
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
- чл. 19
- чл. 23
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
- чл. 36
- чл. 36-1
- чл. 37