Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loy чл. 8
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.