Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' чл. 14
TITRE V : OBLIGATION DES UNITÉS D'ENTRETIEN.
Frais. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge de l'unité d'entretien.