Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de · Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.