Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attes чл. 10

Les nouvelles modalités de passation de l'attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir :

- de l'année scolaire 1992-1993 pour le niveau cinquième ;

- de l'année scolaire 1993-1994 pour le niveau troisième.