Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de чл. 3

Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :

1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.