Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation чл. 5

Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 p. 100, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'équipement et du logement.