Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article чл. 1
La deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
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- Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article чл. 230