Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails a чл. 10
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1994-01-13
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- Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails a чл. 8
- Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails a чл. 9