Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st чл. 6

Les modalités de recrutement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.

Ces recrutements peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.