Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre · Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre чл. 4

В силаОфициален текст

L'accès au serveur est authentifié par la saisie du code confidentiel attribué à chaque employeur.