Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution чл. 1

La délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est composée de :

Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;

Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires étrangères ;

Un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;

Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

Un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement.