LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et чл. 100
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-07-09
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- LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et чл. 1
- LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et чл. 94