LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

Съдържание

1. Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
2. чл. 18
3. чл. 20
4. Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
5. чл. 23
6. Chapitre VI : Dispositions diverses.
7. чл. 38
8. чл. 45
9. чл. 49