Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialis чл. 7

Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement. La demande formulée par l'entreprise mentionne :

1° La désignation de l'entreprise et de l'établissement concernés ;

2° Une attestation du directeur des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;

3° La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée.

Ces indications sont reportées sur l'autorisation.