LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric чл. 21
Section 1 : Dispositions générales.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.