LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric чл. 30
Section 2 : De la mise en société.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
Section 2 : De la mise en société.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.