CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por чл. 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.